Compte rendu de la séance du jeudi 21 juin 2018
Secrétaire de la séance: Evelyne XICOLA
Délibérations du conseil:
Adoption des statuts de la C3SM ( DE_2018_13) Pour : 7 Contre: 2
Le Maire expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-41-3, L5211-17, L5211-2 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 décembre 2016, portant fusion de la communauté de communes Salanque Méditerranée et de la communauté de communes des Corbières au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération communautaire en date du 30 mars 2017 utilisant la procédure dérogatoire au droit commun de restitution des compétences aux communes ;
Vu la délibération communautaire du 7 décembre 2017 actant une extension de compétence
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2018 adoptant les statuts ;
Le Maire informe les membres de l'assemblée qu'il convient de fixer l'ensemble des éléments statutaires propres au nouvel établissement public issu de la fusion des communauté de communes des Corbières et Salanque Méditerranée avec extension aux communes de Feuilla et Fraïssé des Corbières.
Le Maire propose l'adoption des statuts joints en annexe de la délibération.
Le maire informe les membres de l'assemblée qu'afin de faciliter le transfert de la compétence Gemapi aux syndicats mixtes de bassin versant, il y a lieu de rajouter dans les compétences supplémentaires l'item 12 de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Les statuts de la communauté doivent faire l'objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié des populations de celles-ci, ouau moins la moitié des conseils munbicipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit comprendre nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la popûlation toatle concernée.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les statuts de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.
LE CONSEIL
ADOPTENT les statuts tels qu'exposés ci-dessus.
Contrat de maintenance défibrillateur ( DE_2018_14) Pour : 9 Contre : 0
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de renouveller le contrat de maintenance pour le défibrillateur Automatisé Externe LIFEPAK CR Plus, aux mêmes conditions que le précédent.
Monsieur le Maire donne lecture du contrat de maintenance reçu par la société CARDIO COURSE.
LE CONSEIL
DECIDE d’approuver ce contrat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat.
Contrat de maintenance défibrillateur DRIVE DEVILBISS ( DE_2018_15) Pour : 9 Contre: 0
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il y a lieu de renouveller le contrat de maintenance pour le défibrillateur Automatisé Externe COLSON , aux mêmes conditions que le précédent, seule le nom de la société a changé.
Monsieur le Maire donne lecture du contrat de maintenance reçu par la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE.
LE CONSEIL
DECIDE d’approuver ce contrat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat.
Location d'un appartement communal ( DE_2018_16) Pour : 9 Contre : 0
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier de demande de changement de logement de M. LOGEAIS Christophe, embauché par la commune en contrat aidé. Elle précise que celui-ci est intéressé par le logement situé au-dessus de la mairie, plus accessible pour sa fille handicapée.
LE CONSEIL
DECIDE de louer l'appartement au-dessus de la mairie à Christophe LOGEAIS, à partir du 1er août 2018, pour une durée de trois ans, tacitement reconductible, avec un loyer initial de 302.70 € mensuel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location avec Christophe LOGEAIS.
Prolongation Contrat aidé - LOGEAIS Christophe ( DE_2018_17) Pour : 6 Contre : 3
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité pour la commune de prolonger le Contrat aidé pour un an de plus.
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL
DECIDE de renouveler le Contrat aidé pour une durée d'un an, soit du 01/07/2018 au 30/06/2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Admission en non valeur - M 49 ( DE_2018_18) Pour : 9 Contre : 0
Sur proposition de M. le Trésorier de Durban Corbières du 11/06/2018.
LE CONSEIL
DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur en M 14 :
- Exercice 2017, au nom de VIDAL Sébastien : augmentation du loyer sur 2 mois.
DIT que le montant total de ce titre de recettes s'élève à 0.32 euros.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.
Adhésion au service RGPD du Syndicat A.GE.D.I. ( DE_2018_19) Pour : 9 Contre : 0
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
onsieur le Maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.
LE CONSEIL
DECIDE
d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
M 14 - DM N°1 - Virement de crédits ( DE_2018_20) Pour : 9 Contre : 0
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
RECETTES
TOTAL :
0.00
0.00
INVESTISSEMENT :
DEPENSES
RECETTES
2156 - 200
Matériel et outillage incendie, déf. civ
1220.00
231 - 196
Immobilisations corporelles en cours
-1220.00
TOTAL :
0.00
0.00
TOTAL :
0.00
0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Lettre du préfet sur l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts.
Aléas inondations : réunion avec la DDTM
Enquête publique concernant les travaux de la Berre
Travaux pour les branchements en plomb
PC refusés : Christophe Vidal et Danièle Bouché
Tourisme au niveau de la communauté de communes : premier rapport du maître d'oeuvre.
Rénovation appartement Jeannette : devis de 56 000 €
Lettre de Mme Villar (lierre et rosier)
Entretien des murs de soutènement
Lettre Virot
Point sur les éoliennes
Cérémonie du 11 novembre : centenaire de l'armistice. Exposition ?
Baisse du taux de la taxe ordures ménagères
Cimetière
Tracteur
Foyer : architecte