Compte rendu de la séance du jeudi 17 août 2017

Délibérations du conseil:

M 14 - DM N°2/2017 - Virement de crédits ( DE_2017_15)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :		DEPENSES	RECETTES
615231	Entretien, réparations voiries	-2500.00
023 (042)	Virement à la section d'investissement	2500.00
	TOTAL :	0.00	0.00
INVESTISSEMENT :		DEPENSES	RECETTES
231 - 197	Immobilisations corporelles en cours	0.00
231 (041)	Immobilisations corporelles en cours	14144.47
20412 - 190	Subv. Public : Bâtiments, installations	10000.00
2111 - 199	Terrains nus	1500.00
021 (040)	Virement de la section de fonctionnement		2500.00
132 (041)	Subv. d'équipent non transférables		14144.47
132 - 190	Subv. d'équipent non transférables		9000.00
	TOTAL :	25644.47	25644.47
	TOTAL :	25644.47	25644.47

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Demande d'aide financière - Chapelle St Félix ( DE_2017_16)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la demande de subvention sollicitée en 2016 pour une réalisation 2017 qui a été repoussée par le conseil départermental. Il convient donc de réitérer la demande pour 2018.

LE CONSEIL

DECIDE de réaliser les travaux de mise en sécurité de la chapelle St Félix pour un montant de travaux de

153 577.37 € HT.

DECIDE de demander une aide financière aussi élevée que possible, au Département de l’Aude, à la Région Occitanie-Pyrénnées-Méditerranée et à la DRAC, ainsi qu'un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée.

APPROUVE le règlement du Département de l’Aude pour l’attribution de ces aides,

PREND ACTE que　l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date de notification de l’aide, et que la durée totale de validité des subventions est de quatre ans à compter de la date de notification.

DONNE　tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Mise en place du RIFSEEP ( DE_2017_17)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du…….relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vus de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d’Embres et Castelmaure,

Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1　: Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants　:

Rédacteur territorial　;
Adjoint administratif territoriaux　;
Adjoint technique territoriaux　;

Les décrets d’application qui concernent les cadres d’emplois des adjoints techniques n’ont pas encore été publiés.

Article 2　: Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les texte applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants　:

congés de maladie ordinaire　; traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants
congés annuels　; plein traitement
congés pour accident de service ou maladie professionnelle　; plein traitement
congés de maternité, de paternité et d’adoption　; plein traitement
temps partiel thérapeutique　; plein traitement

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3　: Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts　:

l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle　;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est une part du RIFSEEP qui est facultative.

Article 4　: l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants　:

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception　;
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions　;
des sujétions particulières

POUR LA PART FONCTION

POUR LA PART EXPERIENCE

Rédacteur territorial - Groupe 1 – Catégorie B (Secrétaire de mairie)

Fonctions d’encadrement, coordination et pilotage　:

Niveau hiérarchique – Encadrement – Responsabilités liés aux missions – délégation de signature – Préparation ou animation de réunion – Conseil aux élus.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions　:

Connaissance requises – Technicité, niveau de difficulté – Polyvalence – Autonomie – Pratique et maîtrise de logiciels – Actualisation des connaissances.

Degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel　:

Relations externes et internes – Risque d’agression physique et verbale – Travail posté – Obligation d’assister aux instances – Engagement de la responsabilité financière - Acteur de la prévention – Gestion des stocks - Impact sur l’image de la collectivité.

Adjoint administratif - Groupe 2 – Catégorie C (Agence Postale Communale)

Fonctions d’encadrement, coordination et pilotage　:

Responsabilités liés aux missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions　:

Connaissance requises – Technicité – Autonomie – Pratique ou maîtrise de logiciel – Actualisation des connaissances.

Degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel　:

Relations externes et internes – Risque d’agression physique et verbale – Travail posté - Engagement de la responsabilité financière - Impact sur l’image de la collectivité.

Adjoint technique - Groupe 2 – Catégorie C

Fonctions d’encadrement, coordination et pilotage　:

Responsabilité liés aux missions – Organisation du travail.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions　:

Technicité – Polyvalence – Habilitation, certification – Pratique et maîtrise des engins – Actualisation des connaissances.

Degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel　:

Relations externes et internes – Risques d’agression verbale et physique – Exposition aux risques de contagion – Risque de blessure – Itinérance – Contraintes météorologiques – Gestion des stocks – Impact sur l’image des la collectivité.

Pour tous les agents concernés par le tableau ci-contre　:

Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Approfondissement des savoirs

Elargissement des compétences

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur　:

l’élargissement des compétences　;
l’approfondissement des savoirs　;
la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé　:

en cas de changement de fonctions　;
au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent　;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonction et les montants maximum annuels sont fixés comme suit　:

Cadre d'emplois

Groupe

Montant maximal individuel annuel IFSE en €

Montant maximal individuel annuel CIA en €

Total annuel en €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1

17 480

2 380

19 860

Adjoints administratifs

Groupe 2

10 800

1 200

12 000

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de celle-ci se fonde sur l'entretien professionnel.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Devant son caractère facultatif, la commune choisit de ne pas l'appliquer pour le moment.

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE)

Cat.

Groupe

Cadre d’emplois

Intitulé de Fonctions

Montants max annuels

IFSE

PLAFONDS

Indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

Rédacteurs

Secrétaire de mairie

2302

19 860€

Adjoints Administratifs

Agence Postale Communale

12　000 €

LE CONSEIL

DECIDE d'instaurer à compter du 1er septembre 2017 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Location local ( DE_2017_18)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Mme VANNIER Marie-Claude qui aimerait louer un local communal pour entreposer ses meubles pendant les travaux qu'elle effectue dans son habitation.

Monsieur le Maire propose le local situé en dessous la salle polyvalente et donnant dans la cour.

LE CONSEIL

ACCEPTE de louer le local situé sous la salle polyvalente donnant dans la cour à Embres et Castelmaure à Mme VANNIER Marie-Claude, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.

FIXE le montant du loyer annuel à 300 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location.

Paiement par prélèvement automatique ( DE_2017_19)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour la bonne gestion des recettes de la commune (factures d'eau-assainissement ou autres...) il serait souhaitable que le paiement puisse se faire par prélèvement automatique, à compter du mois de janvier 2018.

Chaque débiteur devra signer une convention avec la commune, fixant la modalité de paiement et fournir un RIB.

LE CONSEIL

DECIDE que le paiement des recettes pourra se faire par prélèvement automatique à compter du mois de janvier 2018.

Désignation du représentant à la CLECT ( DE_2017_20)

Monsieur le Maire rappelle qu'une communauté de communes bénéficiant de la contribution territoriale des entreprises doit se doter d'une commission locale d'évaluation des charges transférées conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts qui précise :

"Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, a des experts.

Afin de permettre aux élus des communes adhérentes de mesurer l'impact de la fusion sur leurs budgets, il y a lieu de mettre en place une telle commission.

Vu la délibération du 9 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, relative à la désignation de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Considérant la composition de la commission fixée en utilisant le poids démpographique de chaque commune et leur poids dans la fiscalité intercommunale. Il a été fixé le nombre de membres à 40 :

- 12 représentants à Pia

- 6 représentants à Claira

- 4 représentants à Salses le Château

- 1 représentant pour chaque commune de l'Aude soit 18 au total.

LE CONSEIL

DECIDE de désigner Gérard BENEZIS représentant de la commune à la CLECT

QUESTIONS DIVERSES

Problème de la RD 25 (M Virot) : Monsieur le Maire fait part du devis fourni par la Direction des Routes et de la réponse de M. Virot. Pas de décision.
Dégradation du chemin de Casdtelmaure par l'entreprise Bouton : Pas de réponse au mail donc un huissier est venu constaté les dégâts et nous sommes en attente de la procédure.
Constat de la dégradation de la pylone.
Clôtures de vignes : mettre des panneaux sur le passage des chemis communaux disant que la clôture peut être ouverte.
Explication du projet de gazoduc.
Aléas inondation : Rolland BILLES se propose de préparer une lettre demandant l'annulation.
Demande d'atténuer le bruit des appareils sonores contre les sangliers dans les vignes à proximité des habitations, notamment M. Barbière.
Travaux du chemin de Castelmaure : les employés ont bouché les trous, et les usagers sont satisfaits.

Par contre une réunion de préparation par la commission des chemins sera organisée en octobre pour déterminer les travaux à effectuer sur les chemins (faire venir des toupies)