Compte rendu de la séance du jeudi 31 janvier 2019
Compte rendu de la séance du jeudi 31 janvier 2019
Secrétaire de la séance : Evelyne XICOLA
Ordre du jour:
1- Dématérialisation des marchés publics
2- Participation aux frais de scolarité sur la commune de Fraïsse
3- Convention de mise à disposition du service Urbanisme de la C3SM
4- Ouverture de crédits pour investissement
5- Adoption du rapport de la CLECT (PJ : charges transférées pour l'éclairage public+ office de tourisme + compétences sociales)
Questions diverses
Délibérations du conseil:
Scolarisation sur le RPI Fraïsse/Villesèque des Corbières ( DE_2019_01)
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la scolarisation d'un enfant de la commune sur le RPI FRAÏSSE/VILLESEQUE DES CORBIERES, et que la collectivité est tenue de participer aux frais de fonctionnement des structures scolaires ; à savoir frais de scolarité et cantine pour l'année 2018-2019.
LE CONSEIL
DONNE leur accord sur les tarifs suivants, fixés par la commune de Fraïsse des Corbières où est scolarisé l'élève de la commune d'Embres et Castelmaure :
-
- 400 € pour participation aux frais de fonctionnement de l'école de Fraïssé des Corbières pour l'année scolaire 2018-2019.
- 3.88 € le prix du repas pris à la cantine, soit 1.13 € à la charge de la commune de résidence de l'enfant et 2.75 € à la charge des parents.
- charges de fonctionnement de la cantine selon le mode de calcul suivant : frais de charges du personnel qu multiplient le nombre de repas pris par l'enfant à la charge de la commune de résidence.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention.
M 49 - Ouverture de crédits en investissement avant BP ( DE_2019_02)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d’investissement concernées sont les travaux de :
2315-28 : "Reprise des branchements de particuliers AEP et EU", pour un montant de 25 128.00 € TTC.
Equilibré en recette par le 021 : 25128.00 €
LE CONSEIL
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Instruction des actes d'urbanisme par la CC Corbières Salanque Méditerranée ( DE_2019_03)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune, par délibération du 16/03/2017 et convention du 20/03/2017, avait confié l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée, selon les modalités prévues dans la convention définissant les responsablités de chacune des parties, assurant la protection des intérêts communaux et garantissant le respect des droits des administrés. Pour l'année 2018, la convention de mutualisation des autorisations d'urbanisme avait été prolongée par avenant n°1 du 05/03/2018 pour une durée d'un an soit jusqu'au 19/03/2019.
Il convient donc de la renouveler.
LE CONSEIL
DECIDE de renouveler le service de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée, selon les modalités prévues dans la convention ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier;
Adoption du rapport de la CLECT 2018 ( DE_2019_04)
Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu les statuts de la Communauté de communes de Corbières Salanque Méditerranée délibéré en date du 13 avril 2018, et validé par dix neuf communes sur 21,
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°PREF/DCL/BCLAI/2018206-0001 en date du 25 juillet 2018 autorisant les statuts dans son article 1,
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 30 novembre, transmis à la commune par le Président de la CLECT en date du 11 décembre 2018,
Considérant que la fusion des Communautés de communes de Salanque Méditerranée et de Corbières Salanque au 1er janvier 2017 a entrainé une harmonisation des compétences au sein de la nouvelle Communauté de communes de Corbières Salanque Méditerranée, qui s’est traduite par l’actualisation des statuts de la Communauté et la détermination des intérêts communautaires par les délibérations du 10 décembre 2018,
Considérant que la loi NOTRe précitée a imposé le transfert aux intercommunalités des compétences tourisme au 1er janvier 2017,
Considérant que la CLECT, réunie en date du 30 novembre 2018, a procédé à l’évaluation des charges transférées relatives aux compétences Office de tourisme, éclairage public, restauration scolaire, compétences sociales, eau-assainissement, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies du Code général des impôts précité,
LE CONSEIL
DECIDE
Article unique : d’adopter le rapport de la CLECT du 30 novembre 2018 transmis le 11 décembre 2018.
Dématérialisation des Marchés Publics ( DE_2019_05)
Les obligations en matière de dématérialisation ont été renforcées pour les acheteurs publics par les articles 39 à 42 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En effet, à compter du 1er octobre 2018, les procédures de marchés de plus de 25 000 € HT doivent être entièrement dématérialisées, les acheteurs publics doivent ainsi être équipés d’un profil acheteur, c’est à dire une plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Le Département de l’Aude s’est engagé depuis 2013 dans une démarche volontariste d’accompagnement des acheteurs audois dans le processus de dématérialisation et, dans ce cadre, a déployé en 2016 une plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics.
Le portail marchespublics.aude.fr mis gratuitement à la disposition de tous les acheteurs audois par le Département respecte toutes les obligations légales d’une plateforme de dématérialisation (retrait électronique du DCE, remise électronique des offres, gestion des questions réponses, envoi de courriers…) et va plus loin dans la démarche en proposant des fonctionnalités supplémentaires (menu actualités, DCE simplifié, annuaire des entreprises…). Le Département propose également aux acheteurs de bénéficier d’une plateforme spécialisée dans la vérification de la conformité fiscale et sociale des fournisseurs, leur permettant ainsi de satisfaire à leur obligation de vérification de la régularité du titulaire d’un marché public et à leur obligation de vigilance tout au long de la durée du marché.
La mise à disposition du portailmarchespublics.aude.fr par le Département de l’Aude nous permettra ainsi de satisfaire à nos obligations règlementaires et participe également à la simplification de la commande publique pour les TPE PME, c’est pourquoi je vous propose de signer la convention de mise à disposition ci-annexée.
LE CONSEIL
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics ci annexée (et plateforme spécialisée dans la vérification de la conformité fiscale et sociale des fournisseurs le cas échéant)
Mise en place d'un système de télé alerte à la population ( DE_2019_06)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la décision de mettre en place un système d'alerte par SMS auprès de la population avait été évoquer lors d'une précédente réunion.
Un société "ciitélécom" est venu présenter leur service de téléalerte, et Monsieur le Maire précise que cette société a implanté ce système dans des communes avoisinantes et fonctionne très bien.
Le coût de ce service sera de :
- 300 € HT pour l'abonnement annuel
- 150 € HT pour la création du compte téléalerte.
LE CONSEIL
DECIDE d'implanter sur la commune le système d'alerte "ciitélécom".
ACCEPTE les conditions ci-dessus prévues dans le contrat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
- Informations concernant l'éclairage public
- Intervention pour mesures du RADON
- Compteur LINKY : débat - Pose possible courant mars par ENEDIS
- Mise en place d'un système d'information du public par SMS
- Mise à disposition du public d'un cahier de doléances dans le cadre du Débat national
- SIVOM : coût des prestations pour Embres = 30000 e
- Devis du foyer : suite à donner
- Poursuite du changement des branchements de particuliers Eau
- Canalisation d'eau potable : traversée du lotissement
- Point sur le cimetière
- Information sur la station d'épuration suite à l'étude d'AZUR ENVIRONNEMENT (dossier envoyé par mail à tous les conseillers). Prévision d'une nouvelle rencontre Jeudi 7 février.
- Evocation de certaines maisons menaçant ruines :
Rue de l'église (Christine VIDAL)
Rue de la Mairie (Georges BELLISSENT)
Rue de la Poste (Cave Mme VILAR)