Compte rendu de la séance du lundi 14 décembre 2015

Secrétaire de la séance : Marc BELLISSENT

 

Ordre du jour:

1- Fusion extension de périmètre entre la communauté de communes des Corbières et la communauté de communes Salanque Méditerranée

2- Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

3- Virement de crédits

 

Délibérations du conseil:

 

Fusion extension de périmètre entre la CCC et la CC Salanque Méditerranée ( DE_2015_46)

Monsieur le  Maire rappelle à l’assemblée :

 

Vu l’arrêté n°2012348-0011 relatif à la  création de la Communauté de communes des Corbières,

                                                                                              

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35,

 

Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. Le Préfet de l’Aude lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 7 octobre 2015,

 

Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par Mme Le Préfet des Pyrénées Orientales lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du  9 octobre 2015,

 

Vu, la circulaire NOR : RDFB1520588J du 27 août 2015, portant sur l’application des articles 33, 35 et 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI),

 

Vu, la délibération n°2015_072 de la communauté de communes des Corbières contre le SCDI présenté par M. le Préfet de l’Aude,

 

Vu, les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes des Corbières (Cucugnan le 30/10/2015, Duilhac sou Peyrepertuse le 4/11/2015, Durban Corbières le 27/10/2015, Fontjoncouse le 26/11/2015, Maisons le 2/12/2015, Montgailard le 27/10/2015, Padern le 16/11/2015, Paziols le 19/11/2015, Rouffiac des Corbières le 4/12/2015, Saint Jean de Barrou le 20/10/2015, Soulatgé le 11/11/2015, Tuchan le 29/10/2015, Villeneuve des Corbières le 10/11/2015, Villesèque des Corbières le 16/11/2015),

 

Vu, la délibération de la commune de Fitou, en date du 9 novembre 2015,

Vu la délibération de la commune de Fontjoncouse, en date du 26 novembre 2015,

 

Vu, les réunions de travail et les diverses rencontres entre élus et personnels administratif de la communauté de communes des Corbières et de la communauté de communes de Salanque Méditerranée,

 

Vu la volonté de la commune de Feuilla de se retirer de l’agglomération du Grand Narbonne pour adhérer à la communauté de communes Salanque Méditerranée,

 

Vu, la volonté de la commune de Fraïssé des Corbières de se retirer de l’agglomération du Grand Narbonne pour adhérer à la communauté de communes Salanque Méditerranée,

 

Vu la volonté de la communauté de communes Salanque Méditerranée d’accepter l’adhésion de la commune de Feuilla et de celle de Fraïssé des Corbières et d’organiser sa fusion extension avec la communauté de communes des Corbières,

 

Après avis de l’ensemble des membres du conseil présents,

 

Le Maire propose aux membres de voter les propositions suivantes et de transmettre cette délibération à l’ensemble des communes concernées par ce projet de création de nouvel EPCI :

Vote pour réaliser dans le cadre de la loi NOTRe une fusion extension entre la communauté de communes des Corbières et la communauté de communes Salanque Méditerranée et amender les SCDI de l’Aude et des Pyrénées Orientales en conséquence.

 

Nombre de votants : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 11

 

 

Approbation du Plan Communal de Sauvegarge ( DE_2015_47)

Monsieur le Maire indique que :

La commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes face aux risques naturels et/ou technologiques majeurs.

 

Ce plan a été élaboré avec le concours de la société  BRL Ingénierie Prédict, en concertation avec les services du Conseil Général, du Conseil Régional, des services de l’Etat, de la Préfecture (sécurité civile), du SDIS, de la gendarmerie et de l’ensemble des acteurs locaux afin de garantir son efficacité.

 

Ce document opérationnel est complété par des mesures d’information du public.

 

A ce jour, le document est terminé et peut être consulté en mairie. Il sera mis à jour régulièrement. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de sécurité civile du 13 août 2004 et de son décret d’application.

 

Afin de rendre le document exécutoire, il convient au Conseil Municipal de l’approuver par délibération.

 

Le maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

APPROUVE le plan communal de sauvegarde de la commune.

 

M 14 DM N°3/2015 - Virement  de crédits ( DE_2015_48)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 

 

FONCTIONNEMENT :		DEPENSES	RECETTES
6531	Indemnités	-295.00
739118	Autres reversements de fiscalité	295.00
	TOTAL :	0.00	0.00
INVESTISSEMENT :		DEPENSES	RECETTES
	TOTAL :	0.00	0.00
	TOTAL :	0.00	0.00

 

 

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.