Compte rendu de la séance du vendredi 18 novembre 2016
Secrétaire de la séance: Evelyne XICOLA
Ordre du jour:
1 - Accessibilité des bâtiments communaux
2 - Projet éolien : - Avenant à la convention de servitudes communales
- Avenant au protocole d'accord éolien
3 - Modification simplifié du POS
4 - Délibération concernant la modification de longueur de voirie classée dans le domaine public communal
5 - Projet d'alimentation électrique des écarts par le SYADEN
6 - Modification du prix de location du foyer communal
7 - Virement de crédit
8 - Questions diverses
Délibérations du conseil:
Approbation de l'Agenda Accessibilité (Ad'Ap) ( DE_2016_43)
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance. Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l’accessibilité Réussir 2015. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.
La commune de EMBRES ET CASTELMAURE est attachée à l’accessibilité pour tous. Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, elle s’engage dans un Agenda d’Accessibilité programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité.
LE CONSEIL
APPROUVE l’engagement de la commune de EMBRES ET CASTELMAURE dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Avenant à la convention de servitudes communales ( DE_2016_44)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N° DE_2016_31, du 07/07/2016, une convention de servitudes communales avait été acceptée par l'assemblée.
La société ENERPOLE souhaite porter une précision à l'article 1 de celle-ci par un ajout de parcelles communales.
LE CONSEIL
ACCEPTE l'avenant, soumis par la Société ENERPOLE, qui concerne l'ajout à l'article 1, des parcelles suivantes:
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Communes |
Section/Voie |
Numéros |
Lieux-dits |
|
Embres-et-Castelmaure |
E |
3 |
Le Grand Bosc |
|
Embres-et-Castelmaure |
E |
1 |
Le Grand Bosc |
|
Embres-et-Castelmaure |
WS |
33 |
Foun d’Arbres |
|
Embres-et-Castelmaure |
WS |
30 |
Foun d’Arbres |
|
Embres-et-Castelmaure |
D |
694 |
Pech Peyrous |
|
Embres-et-Castelmaure |
D |
474 |
Foun d’Arbres |
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de servitudes communales.
Avenant au protocole d'accord éolien ( DE_2016_45)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N° DE_2015_34, du 12/10/2015, une convention de mise disposition avec promesse de bail avait été acceptée par l'assemblée.
La société ENERPOLE souhaite porter une précision à l'annexe 1 de celle-ci par un ajout de parcelles communales.
LE CONSEIL
ACCEPTE l'avenant au protocole d'accord éolien, soumis par la Société ENERPOLE, qui concerne l'ajout à l'annexe 1, des parcelles suivantes:
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Communes |
Section/Voie |
Numéros |
Lieux-dits |
Surface |
|
Embres-et-Castelmaure |
C |
243 |
La Garrigue |
6.700 |
|
Embres-et-Castelmaure |
C |
296 |
La Garrigue |
2.180 |
|
Embres-et-Castelmaure |
C |
230 |
Le Pijoula |
577.450 |
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de servitudes communales.
Classement d'une voie publique ( DE_2016_46)
Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis en 2016 la voirie intitulée "Rue de la Forge"et qu'il convient de classer cette voie dans la voirie communale.
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
LE CONSEIL
DECIDE le classement dans la voirie communale de la "Rue de la Forge", d'une longueur de 34 ml.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Modification location foyer ( DE_2016_47)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°31/2008, le montant de location du foyer communal avait été fixé à 30 € par jour. Il demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur une hausse de ce loyer et sur la condition de fournir une attestation d'assurance "Responsabilité civile".
LE CONSEIL
DECIDE d'augmenter le montant du loyer à la somme de 60 € par jour.
DEMANDE que le locataire fournisse l'attestation d'assurance "Responsabilité civile" en même temps que le chèque de caution de 200 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Amortissement étude Schéma d'assainissement ( DE_2016_48)
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2014 la commune avait réalisé le Schéma d'assainissement sur le village et que pour l'instant les travaux n'ont pas été effectués. il convient donc d'apurer cette étude en les amortissant sur une durée maximale de 5 ans.
LE CONSEIL
DECIDE d'amortir les études du Schéma d'assainissement sur une durée maximale de 5 ans, à compter du 01/01/2017.
M 49 - DM N°2/2016 - Virement de crédits ( DE_2016_49)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
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FONCTIONNEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
|
|
618 |
Divers |
130.00 |
|
|
678 |
Autres charges exceptionnelles |
170.00 |
|
|
771 |
Produits exception. / opérations gestion |
|
300.00 |
|
|
TOTAL : |
300.00 |
300.00 |
|
INVESTISSEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
|
|
|
TOTAL : |
0.00 |
0.00 |
|
|
TOTAL : |
300.00 |
300.00 |
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
M 14 - DM N°4/2016 - Virement de crédits ( DE_2016_50)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
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FONCTIONNEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
|
|
60623 |
Alimentation |
2534.46 |
|
|
60631 |
Fournitures d'entretien |
500.00 |
|
|
613 |
Locations |
3800.00 |
|
|
6156 |
Maintenance |
2000.00 |
|
|
618 |
Divers |
100.00 |
|
|
625 |
Déplacements, missions et réceptions |
1500.00 |
|
|
6413 |
Personnel non titulaire |
2000.00 |
|
|
6470 |
Autres charges sociales |
300.00 |
|
|
6553 |
Service d'incendie |
16.54 |
|
|
6419 |
Remboursements rémunérations personnel |
|
6745.00 |
|
70688 |
Autres prestations de services |
|
6000.00 |
|
764 |
Revenus valeurs mobilières de placement |
|
6.00 |
|
|
TOTAL : |
12751.00 |
12751.00 |
|
INVESTISSEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
|
|
216 |
Collections et oeuvres d'art |
9350.00 |
|
|
231 - 176 |
Immobilisations corporelles en cours |
-9350.00 |
|
|
|
TOTAL : |
0.00 |
0.00 |
|
|
TOTAL : |
12751.00 |
12751.00 |
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Modification simplifiée du P.O.S. ( DE_2016_51)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est actuellement dotée d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé le 06/06/1991.
Or les réglements de la zone ND ne réglementent pas la construction d'équipements d'énergies renouvelables.
En vertu des articles L123-13, R123-20-1 et R123-20-2, Monsieur le Maure précise que le conseil municipal peut recourir à la procédure de modification simplifiée pour autoriser la construction d'équipements d'energies renouvelables dans la zone ND.
LE CONSEIL
DECIDE de prescrire une procédure de modification simplifiée du P.O.S., sur les parcelles suivantes de la zone ND :
|
SECTION |
N°PARCELLE |
LIEU |
|
C |
243 |
LA GARRIGUE |
|
C |
276 |
LA GARRIGUE |
|
C |
296 |
LA GARRIGUE |
|
C |
230 |
LE PIJOULA |
DECIDEde transmettre le projet de modification simplifiée du P.O.S. aux personnes publiques associées. Le dossier sera déposé au secrétariat de mairie et consultable aux heures d'ouverture habituelles, à partir du 1er décembre 2016 pour une durée de 1 mois.
Renforcement BT - Vallée du Barrou ( DE_2016_52)
Monsieur le Maire expose la proposition du SYADEN, concernant l'electrification des écarts de la vallée du Barrou :
Le coût des travaux s'élève à la somme de 84 200 € HT et est subventionné par le SYADEN et ENEDIS. Il ne reste à la charge des propriétaires que le montant de 3 800 € à se répartir.
La commune ne participe pas financièrement à cette opération.
Il demande à l'assemblée de délibérer.
LE CONSEIL
REFUSE la proposition du SYADEN par :
Pour : 3 Abstentions : 2 Contre : 6
Questions diverses
- Cérémonie du 11/11/2016 : rappel du devoir civique des membres du conseil municipal.
- Litige Dias/Bouché au TA de Montpellier abandonnée par Mme Bouché
- Fuite sur la canlisation des Canelles: attente EDF et Entreprise
- Hangar Christophe Vidal : PC refusé par la DDTM
- Colis de Noël / Voeux le Vendredi 13 janvier
- SMMAR : nettoyer Barrou confirmé
- Point sur l'étude sur le gazoduc (TIGF)